Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes qu'entraine pour les commercants en gros d'articles destines aux forains l'obligation du paiement par cheque pour les achats de plus de 2 500 francs (article 93 de la loi du 25 septembre 1948 modifiant la loi du 22 octobre 1940 qui prevoit que toute transaction entre commercants d'un montant superieur a 1 000 ou 2 500 francs, dans le cas de commercant sans domicile fixe, doit faire l'objet d'un reglement par cheque ou virement). En acceptant le reglement en especes pour ne pas perdre une vente, le grossiste se met, bien malgre lui, en infraction. Lorsqu'il accepte le paiement par cheque, les forains ne se plient pas toujours aux contraintes du systeme, et les cheques restent parfois impayes. Il est donc souhaitable que le plafond autorise du paiement en especes soit, si possible, rehausse, ou alors que soit etudiee une procedure permettant de satisfaire l'administration des impots. Par exemple, un paiement par versement bancaire effectue par les grossistes pour le compte des clients forains serait autorise, sous reserve que cette operation soit accompagnee d'un bordereau bancaire signe par le client et comportant les references de la facture. Tout en permettant les controles, grace aux bordereaux de versement agrafes a la facture, ce systeme permettrait au commerce de gros de ce secteur de respecter la legislation et de mieux supporter les difficultes economiques actuelles. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage afin de repondre a ces preoccupations.