Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le taux de la TVA applique aux aliments prepares pour animaux familiers. C'est le 1er janvier 1982 que la loi de finances augmentait le taux de la TVA de 7 a 18,60 p 100, creant ainsi une discrimination fiscale avec les aliments frais beneficiant du taux de 5 p 100. Compte tenu de la chute du taux de croissance de cette industrie depuis cette date, et, compte tenu egalement de la stagnation de l'emploi, il apparait opportun de revenir au taux de TVA anterieur, et ce d'autant plus que notre principal concurrent, a savoir la RFA, applique a ces produits un taux de 6 p 100. Cette reduction va donc dans le sens du rapprochement des taux europeens. Il lui demande, en consequence, s'il est dans les intentions du Gouvernement d'etudier et de decider une telle mesure.