Question écrite n° 5289 :
Psychologues scolaires

9e Législature

Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut de psychologue scolaire. La loi du 25 juillet 1985 reconnait le titre de psychologue le reservant a ceux qui ont acquis une formation universitaire complete de haut niveau. Cette loi prevoit egalement la prise en compte de la situation des fonctionnaires et agents publics exercant cette fonction. Toutefois, les decrets d'application n'ont pas ete publies, ce qui signifie que ce dispositif legislatif est, pour l'heure, sans effet.

Données clés

Auteur : M. Ravier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 14 novembre 1988

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