Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux, et notamment sur son titre VI, traitant de la constitution initiale de ce cadre d'emploi. L'article 30 du decret precite stipule que sont integres en qualite de titulaire dans le cadre d'emploi des attaches les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants ayant une anciennete de cinq ans au moins dans leur emploi. Ce texte ne prevoit aucune disposition concernant les secretaires de mairie, dits de premier niveau, qui exercent leurs fonctions a temps complet dans les communes de moins de 2 000 habitants et dont l'integration est prevue dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie, alors qu'ils beneficiaient auparavant des memes conditions de remuneration et d'avancement que leurs homologues exercant dans les communes de plus de 2 000 habitants, ces derniers se voyant integres dans le cadre d'emplois des attaches (categorie A). Le retablissement d'un seuil demographique a 2 000 habitants entraine une veritable retrogradation de l'emploi des secretaires de mairie (classe en categorie B) et ne permet pas la prise en compte reelle du niveau de responsabilite exerce par ces derniers. Cela est tout a fait contraire a l'esprit de la decentralisation car les maires de communes rurales veulent pouvoir garder leurs collaborateurs et leur permettre de poursuivre une carriere attractive au sein de leurs communes. De plus, sur le terrain, l'application de ces textes se fait de facon confuse et tout a fait inegalitaire, certains de ces fonctionnaires ayant pu dans certains departements beneficier de l'integration en categorie A, alors que dans d'autres departements les arretes ont ete deferes au tribunal administratif. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux elus locaux des communes de moins de 2 000 habitants de s'attacher les services de leurs collaborateurs directs (secretaires de mairie de 1er niveau), pour que tous les secretaires de mairie de 1er niveau subissent le meme traitement quel que soit le departement ou ils exercent, et pour le retablissement de la parite existant anterieurement avec leurs homologues exercant dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants.