Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Barailla R�gis
- Socialiste
M Regis Barailla rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que depuis plusieurs annees les gouvernements successifs ont proroge d'un an le delai pour que les anciens combattants d'Afrique du Nord, titulaires de la carte de combattant, puissent constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat a 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988, date apres laquelle l'Etat reduira sa participation a la constitution des retraites mutualistes, ce qui penalisera les anciens combattants d'Afrique du Nord dont les dossiers de demande de carte de combattant sont encore en instance. Il lui demande, en consequence, si un nouveaute delai peut etre envisage pour permettre a tous les anciens combattants d'Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste du combattant au meilleur taux.
Auteur : M. Barailla R�gis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988