Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant qui permettent a beaucoup d'entre eux, anciens combattants en Afrique du Nord, d'obtenir cette carte. Il lui rappelle que, par decision interministerielle du 30 decembre 1987, le precedent gouvernement a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaires de la carte du combattant, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Aussi, il lui demande s'il entend proroger cette mesure et s'il ne lui semble pas opportun d'accorder aux interesses un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, afin d'eviter que, chaque annee, le probleme de la forclusion soit pose.