Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que le reamenagement des prets aides d'accession a la propriete (PAP) qu'il vient de decider conjointement avec le ministre charge du logement et qui devrait se traduire par une reduction de la progressivite des echeances des prets et une stabilisation pendant un an des charges de remboursement supportees par les emprunteurs ne concerne que les prets qui ont ete demandes entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Le dispositif mis en place empeche donc ceux des emprunteurs qui n'ont pas demande leur pret durant cette periode de beneficier de cette mesure alors qu'ils sont confrontes aux memes difficultes financieres. Il lui demande en consequence s'il entend elargir le champ d'application dans le temps de cette mesure.