Question écrite n° 5303 :
Anciens combattants et victimes de guerre : personnel

9e Législature

Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la necessite de proceder a une reforme du statut des experts-verificateurs. Il lui precise le role irremplacable que jouent ces fonctionnaires au sein des vingt directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre : leur role consiste a examiner sur le plan medical les handicapes puis a concevoir un appareillage propre a chaque cas. Leur responsabilite, bien que tres importante, en fait une categorie de fonctionnaires meconnue tant par la population que par les pouvoirs publics eux-memes. L'absence de reponse positive depuis 1971 a leur demande de reforme de statut particulier traduit cet etat d'esprit. Malgre la reduction sensible d'un effectif pourtant deja reduit, il est demande des competences de plus en plus grandes ainsi qu'une qualification poussee. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour que, a l'instar d'autres statuts particuliers ayant fait l'objet d'une revision depuis 1971, celui des experts-verificateurs soit actualise.

Données clés

Auteur : M. Jacquemin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 14 novembre 1988

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