Question de : M. Tr�mel Pierre-Yvon
- Socialiste

M Pierre-Yvon Tremel attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le corps des experts-verificateurs des centres d'appareillage, charge de s'occuper des handicapes civils et militaires et d'examiner sur le plan medical les handicapes en vue de leur procurer techniquement le meilleur appareillage possible. En 1982-1983, un coup de pouce a ete donne a la corporation des instituteurs qui appartiennent a la meme grille indiciaire (B), mais rien n'a ete fait pour les experts-verificateurs. Pour revaloriser le concours d'acces au grade d'expert-verificateur, il a ete inclus pour le concours externe d'etre titulaire d'un brevet de technicien superieur de podo-orthesiste ou d'orthopodiste. Ce diplome s'obtient apres trois annees d'etude apres un baccalaureat C ou technique, c'est dire si le niveau d'acces a ete releve. Par contre, rien n'a ete fait pour la reforme de la grille indiciaire et du statut. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce probleme et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que le probleme du statut et de la grille indiciaire des experts-verificateurs soit enfin regle.