Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de nombreuses communes rurales a l'egard de la scolarisation. Si l'article 11 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivites locales a eu pour consequence de supprimer, au titre des annees 1986-1987 et 1987-1988, toute participation financiere des communes de residence, qui n'aurait pas ete librement consentie, a l'egard d'une commune d'accueil d'enfants scolarises et originaires de la commune de residence, le difficile probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles reste pose. Le precedent ministre de l'education nationale, en reponse a la question ecrite no 6214 (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 28 juillet 1986, page 3281) precisait que ce probleme faisait l'objet d'une reflexion approfondie avec toutes les parties concernees. L'association des maires de France a fait connaitre ses positions fin juillet 1987. Le probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles reprendra toute son acuite des l'actuelle annee scolaire. Il lui demande donc de lui apporter toutes precisions sur la nature, les perspectives et les echeances des reflexions et examens precites et les propositions qu'il envisage de faire pour le reglement, dans les meilleures conditions et les meilleurs delais, de ce dossier qui preoccupe la plupart des maires de France. Il lui fait observer, comme element a prendre en consideration dans une solution a degager, que les communes d'accueil sont, dans la majorite des cas, des communes qui beneficient deja d'un traitement de faveur en matiere de definition du montant de la DGF (coefficient 2,5 pour les grandes communes, 1 pour les petites communes). Il ajoute que l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et ses textes modificatifs ne tiennent pas compte des contreparties economiques et commerciales dont beneficient les communes d'accueil du fait de la frequentation de ces communes par les parents des enfants qui y sont scolarises. Il insiste sur la necessite de mettre fin aux nombreux litiges qui naitront a nouveau entre les communes d'accueil et les communes de residence si une solution n'est pas rapidement apportee a ce probleme.