Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relatif a la repartition des charges scolaires entre communes de residence des enfants frequentant un etablissement d'une commune voisine et communes d'accueil. Ces dispositions, qui avaient ete suspendues pour deux ans par l'article 11 de la loi du 19 aout 1986, sont appliquees des la presente rentree scolaire alors qu'elles avaient ete jugees inacceptables en 1986 et 1987 et qu'elles sont demeurees sans changement, la concertation prevue par la loi n'ayant guere progresse. Ces mesures mettent en cause l'avenir des ecoles et donc des communes rurales. La Federation nationale des maires ruraux considere qu'il est urgent de proroger pour une nouvelle periode d'un an les dispositions prises le 19 aout 1986, ce delai devant etre mis a profit pour organiser une concertation effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus, y compris la FNMR Cet organisme insiste pour que la question des charges, mais egalement des avantages intercommunaux, soit posee dans sa totalite et pas seulement a propos de la scolarisation. Il estime que toutes les solutions doivent etre etudiees, y compris l'abrogation des dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, afin que soit respecte le principe selon lequel toute participation financiere ne peut qu'etre le resultat d'un accord ou la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire. En effet, cette participation financiere ne saurait etre l'effet automatique de la decision individuelle des familles hors de l'accord du maire et sans consideration de l'interet general. Il lui demande quelle est sa position a l'egard d'un probleme qui preoccupe tres vivement l'ensemble des maires des communes rurales concernees.