Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la repartition des charges scolaires entre communes d'accueil et communes de residence. La loi du 19 aout 1986 suspendait pour deux ans les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes d'accueil. Or ces dispositions jugees inacceptables en 1986-1987 ont ete appliquees lors de la rentree 1988-1989, alors que la concertation prevue par la loi n'a pas progresse entre temps. Ces mesures mettent en cause l'avenir des ecoles, et donc des communes rurales. C'est pourquoi il lui demande les raisons pour lesquelles les dispositions d'aout 1986 n'ont pas ete prorogees pour une nouvelle periode d'un an, et les mesures qu'il compte prendre afin de permettre l'organisation d'une concertation effective sur ce sujet entre les pouvoirs publics et les associations d'elus.