Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problemes poses par l'application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, relatif a la repartition des charges scolaires entre communes de residence et communes d'accueil. Il estime que les dispositions contenues dans cet article, qui avaient ete suspendues pour deux ans par l'adoption de la loi du 19 aout 1986 votee a l'initiative du gouvernement de Jacques Chirac, mettent en cause l'avenir des ecoles dans les communes rurales et donc a terme l'avenir de ces dernieres. Il lui expose qu'il serait hautement souhaitable de prolonger pour une nouvelle periode d'un an les dispositions d'aout 1986 en mettant a profit ce delai pour organiser une concertation effective entre les pouvoirs publics et les associations d'elus en vue de l'eventuelle abrogation d'un article qui a institue un transfert indu et sans controle des charges au detriment des communes concernees. Compte tenu de ces elements, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.