Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des accedants a la propriete qui ont souscrit des prets aides en accession a la propriete (PAA) entre 1981 et 1984. Ces accedants vont beneficier des mesures recemment arretees par le Gouvernement tendant a reamenager leur dette. Il se trouve neanmoins que certains d'entre eux, qui ont souscrit assez tardivement leur pret, seront appeles a continuer de rembourser leur pret pendant leur retraite. Les mensualites qu'ils auront a regler durant cette periode constitueront une charge extremement lourde compte tenu des ressources moins elevees dont ils disposeront. Il lui demande donc si, dans le but d'eviter que le reamenagement des prets PAP recemment decide n'ameliore pas en definitive la situation de cette categorie d'accedants, il entend prendre des mesures specifiques en leur faveur.