Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes poses par le « flou » juridique entourant l'actuelle reglementation concernant le fonctionnement des polices municipales dont l'interet en tant que police de proximite dans la vie quotidienne des Francais ne peut etre remis en cause. Il lui expose que s'il apparait sans ambiguite que le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique d'Etat, diverses missions telles que la police de stationnement et de la circulation ainsi que l'environnement sont assumees par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire, sans que ces policiers aient les moyens juridiques de faire respecter les arretes pris en vertu de ces pouvoirs. Il regrette une situation d'autant plus difficile a accepter qu'elle tend a se perenniser et a entretenir une polemique car aucune reglementation n'est conduite a son terme. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend deposer prochainement un projet de loi devant le Parlement visant a combler ce vide juridique et, d'une maniere plus generale, a definir un veritable plan de formation des polices municipales, organise en complementarite avec celle dispensee a la force publique d'Etat.