Taxes foncieres
Question de :
M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la taxe fonciere relative aux cultures perennes. En effet, bien que les plantations en arbres fruitiers ou en vignes ne soient pas productives pendant les premieres annees la taxe fonciere est exigible immediatement. Cette situation penalise tres fortement ce type d'investissement. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que soit instituee pendant la periode d'improductivite, une exoneration de la taxe fonciere non batie.
Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988