Personnel
Question de :
M. Loncle Fran�ois
- Socialiste
M Francois Loncle attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'absence de statut pour les agents des regroupements communaux. En effet, ces personnels dont le travail s'apparente a une activite de service public ne sont ni assimiles fonctionnaires, ni assimiles employes de collectivites territoriales. Ils ne peuvent donc pas beneficier des promotions et des avantages offerts aux salaries ayant un de ces statuts. Ce debat a ete souleve au moment du vote des lois de decentralisation, sans trouver de solution. Il souhaite connaitre les mesures envisagees pour donner un statut et des garanties juridiques aux salaries des regroupements communaux.
Auteur : M. Loncle Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 14 novembre 1988