Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions de deroulement d'un controle fiscal. Il lui indique qu'a la suite d'un controle dans une entreprise l'administration fiscale demande a cette derniere d'apporter la preuve d'un emprunt qui figure au bilan d'ouverture de la periode verifiee, emprunt de caractere familial qui n'a eu aucune incidence sur le bilan car il etait sans interets. Il lui demande si le fait que cette somme figure au bilan d'ouverture de la periode verifiee ne suffit pas a etablir la preuve meme de son existence, sans que le contribuable fournisse lui-meme une preuve de cet emprunt. Dans le cas contraire, l'administration fiscale peut-elle reintegrer cette somme au benefice imposable sans apporter la preuve de son inexistence ? Il lui demande egalement de lui indiquer avec precision la duree du delai au-dela duquel l'administration fiscale ne peut plus exercer de controle.