Question écrite n° 5335 :
Interieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République

M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des ouvriers du ministere de l'interieur assujettis au decret no 55-851 du 25 juin 1955. En effet, ces agents subissent actuellement les effets de la suspension des decrets salariaux de 1951 et 1967. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de retablir ces decrets et d'apurer le contentieux salarial decoulant de cette mesure et plus generalement de la perte de pouvoir d'achat de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Houssin Pierre-R�my

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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