Vins
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions de l'arrete du 29 fevrier 1984. Cet arrete, qui permet de continuer a utiliser les bouteilles de 70 centilitres pour les vins de liqueur prepares a partir de cognac ou d'armagnac et dans les conditions posees par l'article 5 de la directive CEE, prend fin le 31 decembre 1988. Aussi, il lui demande de bien vouloir proroger cet arrete jusqu'au 31 decembre 1992, date fixee pour la realisation du marche interieur europeen.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vin et viticulture
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988