Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les graves consequences liees a la greve de l'administration des postes et supportees par les entreprises redevables des cotisations au titre de l'URSSAF En effet il apparait, au regard de la reglementation relative aux delais de paiement, que les perturbations dans la distribution du courrier ne constituent en aucun cas un motif suffisant pour expliquer les retards enregistres dans les versements de cotisations et que, des lors, il convient de regler celles-ci par porteur, bien evidemment a la charge de l'entreprise. A cette occasion, force est de constater qu'une fois de plus un mauvais fonctionnement du service public se traduit par des nuisances et des couts directement supportes par les entreprises, alors meme qu'elles sont deja lourdement imposees. Au total, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a envisage un assouplissement de cette reglementation en vigueur, tenant ainsi compte des problemes de delai issus des actuels mouvements de greve.