Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes expose a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, 1m) l'inquietude des rapatries devant certaines informations faisant etat d'une circulaire interne qui ne permettrait pas aux enfants de rapatries reinstalles lorsqu'ils ont repris l'exploitation de leurs parents de beneficier des memes avantages que ceux auxquels auraient pu pretendre leurs parents en ce qui concerne la remise des prets prevue par les articles 44 de la loi des finances rectificative pour 1986 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries ; 2m) le souhait des rapatries de voir accorder le plus rapidement et le plus largement possible les prets de consolidation prevus a l'article 10 de la loi precitee du 16 juillet 1987. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer nos compatriotes rapatries sur les intentions des pouvoirs publics sur ces deux points.