Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les artisans sous-traitants victimes de constructeurs ou de donneurs d'ordre prives ayant fait faillite. En 1985, le nombre annuel de faillites de constructeurs de maisons individuelles etait de 400 a 600, mettant en difficulte 4 300 a 6 400 artisans sous-traitants. Le nombre des artisans victimes de ces faillites est aussi eleve parce que les garanties financieres mises a la charge de l'entrepreneur principal par la loi du 31 decembre 1975 et destinees a proteger les sous-traitants - caution bancaire ou delegation de paiement - sont rarement apportees. Les sous-traitants ne peuvent pas, le plus souvent, exercer l'action directe en paiement contre le maitre de l'ouvrage, parce que les formalites necessaires (presentation de l'acceptation de celui-ci et agrement par lui des conditions de paiement) n'ont pas ete accomplies par l'entrepreneur principal. Il apparait que les sanctions prevues par loi - nullite ou non-opposabilite - du sous-traite sont insuffisantes et devraient etre renforcees. Il lui demande s'il envisage de punir le defaut de presentation des sous-traitants au maitre de l'ouvrage par l'entrepreneur principal d'une peine d'amende par infraction. Une telle sanction permettrait d'agir devant le tribunal repressif en portant plainte avec constitution de partie civile.