Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime d'amortissement dont beneficient les intercommutateurs telephoniques electroniques. En effet, a l'inverse des autocommutateurs telephoniques, ce type de materiel ne releve pas formellement du mode d'amortissement degressif. Or, les intercommutateurs electroniques offrent aujourd'hui les memes fonctions que les autocommutateurs : raccordement de postes simples, de Minitel ou de repondeurs, conference, renvoi des appels, numerotation abregee et selective, reprise d'une ligne exterieure a partir d'un autre poste. Il l'interroge donc sur la possibilite d'assimiler les intercommutateurs electroniques, a des equipements informatiques de bureau et de les faire beneficier du regime d'amortissement degressif.