Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de clarifier et de reformer les modalites et conditions de creation des taxes parafiscales, et ce afin que les honorables parlementaires puissent exercer leur mission traditionnelle de « controle » des finances publiques, notamment par la discussion et le vote de la loi de finances. A ce jour, notre systeme fiscal compte environ soixante taxes parafiscales qui sont percues dans un interet economique ou social au profit de personnes morales de droit public ou prive autres que l'Etat et les collectivites territoriales. Face aux pratiques abusives, telles que le financement, pour partie du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) par l'intermediaire de l'Agence nationale pour le developpement agricole qui est le beneficiaire de bien des taxes parafiscales, il devient indispensable de mettre fin a cette pratique de debudgetisation rampante qui reduit considerablement les pouvoirs des parlementaires. Il lui demande donc de faire proceder a une analyse globale et approfondie de notre parafiscalite et de prevoir pour les taxes dont l'utilite ne serait pas contestee la redaction d'un rapport qui serait annexe a l'etat E du projet de loi de finances annuel soumis au Parlement. Une telle ligne de conduite permettrait d'eviter les controverses qui se font jour quant a la validite de la perception de certaines taxes.