Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la necessite de proceder a une refonte de l'article R 111-8 du code de la construction qui dispose : « Les logements doivent etre proteges contre les infiltrations et les remontees d'eau. » Cette formulation par trop generale et, par voie de consequence, imprecise, ne peut conduire qu'a la multiplication des litiges lorsque les ecoulements d'eau sont susceptibles de provoquer la degradation des balcons, terrasses ou encore verandas qui sont consideres comme des immeubles annexes au sens juridique du terme. Un tel vide juridique pose des problemes particulierement delicats quant a la responsabilite des proprietaires d'immeubles. Il lui demande donc, en conclusion de faire proceder par ses services a un reexamen global de l'article R 111-8 du code de la construction dont le nouveau libelle pourrait etre le suivant : « Les logements et leurs annexes, telles que les verandas, terrasses, loggias ou encore balcons doivent pouvoir justifier d'une parfaite etancheite. » La prise en compte de cette proposition pourrait mettre fin aux litiges qui sont portes a notre connaissance par les unions departementale et regionale des consommateurs.