Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les nouvelles regles applicables a la position de detachement de fonctionnaires territoriaux, dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984, modifiee par l'article 34 de la loi no 85-97 du 25 janvier 1985. Les conditions tres strictes du placement en position de detachement d'un fonctionnaire territorial ont ete fixees par l'article 6 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986, qui dispose notamment, entre autres conditions, que le detachement ne peut etre accorde que lorsque la remuneration afferente a cet emploi n'excede pas la remuneration globale percue dans l'emploi d'origine, et majoree, le cas echeant, de 15 p 100. Cette disposition rigide, qui a ete adoptee en son temps pour prevenir tout abus et pour dissuader les executifs territoriaux d'accorder des majorations a certains agents, lui parait excessive et dommageable. En effet, en ce qui concerne notamment les emplois fonctionnels de secretaires generaux des villes de plus de 10 000 habitants et de secretaires generaux adjoints des villes de plus de 20 000 habitants, il est souhaitable d'assouplir la regle et de permettre a l'autorite territoriale de recruter librement, dans le cadre d'emplois des directeurs territoriaux et des administrateurs territoriaux, tout fonctionnaire de son choix, sans etre entrave dans sa liberte par cette regle des 15 p 100. Il lui signale qu'il est egalement legitime d'appliquer aux emplois fonctionnels de direction des departements et regions la meme regle assouplie, dans la mesure ou les fonctionnaires de ces grades repondraient, par ailleurs, aux deux conditions prevues pour les recrutements directs des directeurs generaux, a savoir cinq annees d'anciennete a titre contractuel dans un poste de direction et/ou un diplome de troisieme cycle d'etudes superieures de droit. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.