Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que des modalites exceptionnelles d'acces au cadre d'emplois des attaches territoriaux avaient ete prevues pour proceder au recrutement des fonctionnaires de direction pendant la periode transitoire, c'est-a-dire dans l'attente de l'organisation des prochains concours. Des dispositions precises avaient ete apportees en la matiere par le decret no 87-1097 (art 39), le decret no 87-1099 (art 46) et le decret no 87-1100 (art 42). En ce qui concerne donc la possibilite offerte aux autorites territoriales de continuer momentanement a proceder a des recrutements portant sur des emplois anterieurement pourvus par recrutement direct ou sur titres (secretaire general, secretaire general adjoint, directeur d'etablissement public), sous condition que ces emplois soient anterieurs au 1er janvier 1987, les textes reglementaires toujours en vigueur disposent tres clairement que les fonctionnaires recrutes pendant la periode transitoire, en fonction des anciennes modalites, sont integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux, a la date de leur recrutement par rapport au nouvel emploi ; ils effectuent ou poursuivent leur stage, en application des regles anterieures. De ce fait, l'interpretation technique de la circulaire, qui commente librement et en toute contradiction que les fonctionnaires recrutes par voie derogatoire doivent etre nommes en qualite de stagiaire au 1er echelon du grade le plus bas du cadre d'emplois correspondant a l'emploi pour lequel ils sont recrutes lui parait totalement abusive et entachee d'illegalite. Il en va de meme de l'analyse selon laquelle ces agents devraient suivre la formation des nouveaux stages prevus par les statuts particuliers. Il lui demande, en consequence, de rapporter ce texte indicatif, qui ne peut que generer des recours justifies devant les juridictions administratives.