Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions particulieres fixees a l'article 39 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux et disposant des modalites transitoires, a l'occasion des integrations. En effet, cet article prevoit une clause desavantageuse a l'alinea 3 pour les titulaires d'emplois fonctionnels des communes de 10 000 a 80 000 habitants, les directeurs des services administratifs et certains directeurs d'etablissements publics, en creant a la base des grades d'attache principal et de directeur territorial des echelles provisoires, d'une duree penalisante, puisque correspondant notamment a un maximum de sept ans pour les directeurs de classe normale et de neuf ans et demi pour les directeurs de classe exceptionnelle. La mise en place de telles grilles indiciaires, qui n'ont de provisoires que la denomination, instaure une injustice et une inegalite a l'encontre des cadres recemment integres, qui pourront certes, au terme de l'article 43, recuperer les services effectifs accomplis dans leur precedent emploi, mais sans garantie d'atteindre obligatoirement sept ans ou neuf ans et demi a valoir. Il y a donc, avec le texte, violation du principe coutumier selon lequel il doit y avoir, a travail egal, remuneration egale. De surcroit, le premier echelon de l'echelle provisoire de directeur territorial de classe normale a ete fixe a l'indice 506 et le 1er echelon de l'echelle de directeur territorial de classes exceptionnelles a ete fixe a l'indice 547, pour une duree d'un an et demi. Cette disposition sanctionne et penalise tous les cadres communaux, integres recemment, mais qui occupaient precedemment un emploi de direction, pourvu d'une grille indiciaire de DSA dont le 1er echelon, pour les deux categories, commencait a l'indice 597. Il lui demande, en consequence, dans un premier temps, de supprimer le 1er echelon actuel des grilles indiciaires des deux grades de directeur territorial, pour les faire partir a l'indice 597, evitant ainsi la perte d'un avantage acquis. Il lui demande ensuite d'envisager soit de supprimer, soit de reduire de moitie la duree de ces echelles provisoires qui porte prejudice aux agents integres et qui disqualifie leur travail et leurs competences.