Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 qui prete a interpretation. En effet, l'article 4 (2o) de cette loi prevoit notamment : « Sont egalement amnisties sans condition de presentation les delits d'insoumission ou de desertion commis par les citoyens francais ayant une double nationalite qui ont effectivement accompli un service militaire dans le pays de leur autre nationalite ou tout autre service de substitution existant dans ce pays. » Or, cet article ne mentionne que les personnes ayant accompli leur service national dans l'autre pays dont ils sont ressortissants, mais pas celles qui ne l'auraient pas effectue, car reconnus medicalement inaptes, et qui seraient donc degages de leurs obligations militaires dans cet autre pays sans avoir effectue aucune forme de service militaire ou civil. Il lui demande donc si, comme la logique devrait le laisser supposer, il serait possible d'etendre le benefice de l'amnistie a cette categorie particuliere d'insoumis.