Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, tous eclaircissements a propos de l'application des termes de la loi du 3 janvier 1972 relative au report de salaires forfaitaires sur le compte individuel des meres de famille beneficiaires de certaines prestations, particulierement en region Auvergne ou la caisse regionale d'assurance maladie du Massif Central semble avoir ignore la legislation. La loi precise les conditions d'application aux beneficiaires de prestations telles que majoration de l'allocation de salaire unique, l'allocation d'education speciale pour l'enfant inadapte, l'allocation pour adulte handicape a charge, le complement familial, l'allocation au jeune enfant et l'allocation parentale de l'education. Il est ainsi reporte aux beneficiaires un salaire moyen determine sur la base des bulletins de paie des trois derniers mois effectifs d'activite. Il semble qu'en Auvergne les caisses d'allocations et autres organismes debiteurs n'aient pas delivre les documents necessaires pendant les premieres annees et qu'ainsi la CRAM n'a pas donne suite aux centaines de dossiers concernes, privant les assures de leurs droits a une pension de retraite. Il lui demande quelles solutions sont envisageables pour rattraper les droits des retraites floues.