Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, charge des relations culturelles internationales, sur la procedure suivie par son departement ministeriel en matiere de cessation anticipee de fonctions de personnels enseignants detaches pour servir a l'etranger. Les regles applicables ont ete notamment fixees par la circulaire 3 MM GI du 13 mai 1985 et par l'instruction 9 MM GI du 3 novembre 1987. Il y est indique qu'en pareils cas, la decision de mettre fin par anticipation aux fonctions exercees et aux contrats doit etre imperativement precedee, sous peine de nullite, par l'invitation faite a l'agent par l'administration de consulter son dossier et l'ensemble des documents retenus contre lui. La jurisprudence a du reste consacre ce droit et cette procedure par reference a l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et au statut de la fonction publique de l'Etat (TA Paris, sieur Beaudot c/ministre des relations exterieures, 22 fevrier 1985 ; et TA Aix-en-Provence, sieur Maignant c/minitre de la defense, 5 fevrier 1987). Plus recemment encore, cette jurisprudence a ete confirmee (TA Paris, sieur Jamard c/ministre des affaires etrangeres, 13 mai 1988). A propos de cette derniere affaire dans laquelle le tribunal administratif a annule l'arrete de fin de mission du ministre, faisant droit a la demande de l'agent et de la federation des professeurs francais residant a l'etranger, l'administration n'a nullement respecte les regles jurisprudentielles ou celles qu'elle a elle-meme rappelees. Pourtant, avant la prise de decision, la federation des professeurs francais residant a l'etranger avait mis en garde l'administration, par lettre du 4 aout 1986, contre les vices de forme et les considerations de fond qui decouleraient du non-respect de ces regles jurisprudentielles. La decision attaquee du 26 aout 1986 qui a fait l'objet de l'annulation par le tribunal administratif n'a nullement tenu compte de ces rappels. Il s'etonne d'une telle attitude compte tenu des recommandations faites par le Premier ministre en matiere de respect des regles jurisprudentielles et d'execution des jugements des tribunaux administratifs. Il souhaite connaitre les motifs qui ont conduit des responsables administratifs a ne pas respecter ces regles fondamentales, elementaires, et desormais bien connues.