Reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait que le centre d'information civique vient de demander l'institutionnalisation du bulletin blanc pour eviter de melanger les voix de citoyens qui se sont abstenus en raison de consideration politique avec l'abstention d'indifference. Il lui demande s'il a l'intention de mettre en oeuvre cette suggestion a l'occasion de la reforme a venir du code electoral.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988