Question écrite n° 5390 :
Benefices agricoles

9e Législature

Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime fiscal applique aux frais lies a un deuxieme remembrement. Les agriculteurs concernes souhaiteraient que ces depenses puissent etre soit amorties, soit deductibles des benefices imposables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle suite il entend donner a ces suggestions.

Données clés

Auteur : M. Chari� Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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