Benefices agricoles
Question de :
M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République
M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le regime fiscal applique aux frais lies a un deuxieme remembrement. Les agriculteurs concernes souhaiteraient que ces depenses puissent etre soit amorties, soit deductibles des benefices imposables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelle suite il entend donner a ces suggestions.
Auteur : M. Chari� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988