Question écrite n° 5393 :
Mutations a titre onereux

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de lever certains obstacles fiscaux a la transmission du patrimoine. Le poids de la fiscalite patrimoniale est un frein a l'installation des jeunes agriculteurs et quelques amenagements s'imposent : ainsi, en cas de mise a disposition d'une societe dans un delai de cinq ans pour un fermier ayant rachete son exploitation, il conviendrait de maintenir le taux de 0,60 p 100. L'article 151 octies du CGI, qui prevoit une exoneration provisoire de plus-values d'apport, devrait pouvoir s'appliquer en cas d'apport partiel afin de permettre un transfert progressif. Au-dela de la limite de 1 000 000 F, il faudrait prevoir une attenuation progressive des plus-values taxables en fonction du chiffre d'affaires. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, en accord avec son collegue le ministre delegue charge du budget, ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 21 novembre 1988

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