Mutations a titre onereux
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la necessite de lever certains obstacles fiscaux a la transmission du patrimoine. Le poids de la fiscalite patrimoniale est un frein a l'installation des jeunes agriculteurs et quelques amenagements s'imposent : ainsi, en cas de mise a disposition d'une societe dans un delai de cinq ans pour un fermier ayant rachete son exploitation, il conviendrait de maintenir le taux de 0,60 p 100. L'article 151 octies du CGI, qui prevoit une exoneration provisoire de plus-values d'apport, devrait pouvoir s'appliquer en cas d'apport partiel afin de permettre un transfert progressif. Au-dela de la limite de 1 000 000 F, il faudrait prevoir une attenuation progressive des plus-values taxables en fonction du chiffre d'affaires. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, en accord avec son collegue le ministre delegue charge du budget, ses intentions a ce sujet.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988