Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'amenagement de l'impot de solidarite sur la fortune, amenagement visant a ne pas decourager l'investissement foncier. Sauf a devenir rapidement confiscatoire, un impot sur la fortune doit pouvoir etre paye sur les revenus du capital. Les revenus des proprietaires bailleurs etant des plus faibles, ceux-ci risquent d'etre contraints de se defaire de leurs biens au detriment des fermiers, qui devront privilegier le rachat de la terre qu'ils exploitent par rapport a tout autre investissement productif. Pour eviter une telle consequence, une mesure d'exoneration devrait etre accordee aux proprietaires qui consentent des baux a long terme, directement ou par l'intermediaire d'un GFA, et cela sans qu'aucune discrimination soit etablie selon que les locations sont etablies dans le cadre familial ou non, ou selon que les parts de GFA sont representatives d'apports immobiliers ou en numeraire. Cette disposition permettrait de developper les baux a long terme, qui assurent une meilleure securite au fermier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, en accord avec son collegue le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, ses intentions a ce sujet.