Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le choix de la date de cloture des comptes pour les agriculteurs. Pour les interesses qui ont continue a cloturer leurs comptes au 31 decembre depuis qu'ils sont au reel, compte tenu de certaines contraintes, il serait souhaitable de pouvoir choisir une seule fois une autre date de cloture. En effet, cette possibilite permettrait une egalite de traitement entre ceux qui ont opte pour le reel a partir de 1987 et qui choisissent librement leur date de cloture et ceux qui, etant precedemment au reel, n'ont pas pu, du fait des contraintes, choisir une date de cloture adaptee a leur systeme de production (compte tenu de la regle des 50 p 100). Elle permettrait aux agriculteurs de se rapprocher du traitement fait en la matiere pour les professions soumises au regime des benefices industriels et commerciaux qui, elles, choisissent chaque annee leur date de cloture. Cette possibilite de choisir une autre date que celle du 31 decembre permettrait egalement aux divers centres de comptabilite agricole d'etaler leurs dossiers et de mieux repartir le travail sur toute l'annee. Enfin, elle permettrait a de nombreux agriculteurs qui n'ont pu le faire de choisir un exercice comptable en fonction d'imperatifs de gestion. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.