Benefices agricoles
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'amelioration du dispositif d'aide a l'autofinancement. La loi de finances pour 1987 a cree un dispositif favorisant l'autofinancement des exploitations agricoles. Elle autorise une deduction fiscale des lors qu'elle contribue a financer des immobilisations amortissables ou des stocks a rotation lente. Pour que l'article 72 D du code general des impots soit d'une efficacite optimum, il conviendrait d'augmenter sensiblement le taux de 10 p 100 et la limite de 20 000 francs. L'ampleur des besoins de financement de l'agriculture francaise semble justifier une telle decision. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988