Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions un terrain de camping municipal peut etre soumis a la TVA Il existe, en effet, une divergence d'appreciation a ce sujet entre les services fiscaux qui considerent que l'action de location d'un terrain de camping municipal se situe dans le champ d'application de la TVA et les dispositions de l'article 261-7 (1o, b) du code general des impots qui exonerent de TVA les operations presentant un caractere social ou philanthropique, au titre desquelles figurent les activites de tourisme social, lorsque les prix pratiques sont homologues par l'autorite publique, ou a defaut lorsque des operations analogues ne sont pas realisees couramment a des prix comparables dans le secteur commercial.