Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qui surviennent dans l'application de la convention nationale des orthophonistes lors de la mise en place des commissions paritaires regionales prevues a l'article 13, titre IV, de la convention nationale des orthophonistes. Il lui indique plus precisement que les representants de la federation des orthophonistes de France, cosignataire de la convention, n'ont pu, en raison d'une interpretation divergente du texte de la convention, voir accepter leur participation a sept des commissions paritaires regionales. Il releve que la position de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries est de considerer que la designation des representants des syndicats aux commissions paritaires regionales est subordonnee, d'une part a l'implantation effective d'un siege syndical dans la circonscription de securite sociale et, d'autre part, a l'exercice effectif, par les representants de la section professionnelle, de leur metier dans ladite region. Il lui precise que certains pourraient etre fondes a faire valoir que cette interpretation des dispositions de l'article 13 de la convention, en estimant que l'obligation pour le syndicat d'avoir un siege implante dans la circonscription de securite sociale, va au-dela du texte, comme de l'esprit de la convention nationale. Compte tenu des consequences de ces divergences sur le plan du pluralisme syndical, et sachant qu'un recours hierarchique vient d'etre porte devant lui, il souhaiterait qu'il lui fasse connaitre sa position sur ce probleme, et qu'il lui precise notamment s'il ne considere pas que la CNAM se livre a une interpretation trop restrictive de la convention nationale des orthophonistes.