Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures actuellement a l'etude, et dont l'annonce a ete faite dans la reponse ministerielle a la question ecrite no 20 (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, no 29 du 5 septembre 1988), qui concernent les professions judiciaires et juridiques dans la perspective de l'ouverture en 1993 du Marche unique europeen. Il est precise qu'un projet de loi relatif a la protection des usagers du droit, en cours d'elaboration au ministere de la justice, tend a reserver aux professions reglementees la consultation et la redaction d'actes en matiere juridique. Ce projet devrait en effet donner des garanties de qualites professionnelles et de moralite au public. Toutefois, il existe une profession, celle des experts-comptables et des comptables agrees, qui, a titre accessoire, peut donner des consultations et rediger des actes au profit des entreprises pour lesquelles elle execute des travaux comptables. Il lui demande en consequence si, dans le projet en cours, cette profession pourra conserver cette activite juridique. En effet, beaucoup de chefs de petites entreprises confient a leur comptable les petits problemes d'ordre juridique pour simplifier leur gestion et reduire les couts. Il lui demande en consequence quelle position peut etre adoptee sur cette question.