Personnel
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des enqueteurs de police. Ceux-ci representent 4 455 policiers en civil (agents de police judiciaire de l'article 20 du code de procedure penale) en fonctions dans les cinq directions de la police nationale. Aujourd'hui, une reforme des structures et des corps se prepare qui, parait-il, se reduirait aux commissaires, officiers de police et agents de police. Le Syndicat national des enqueteurs de police, qui n'est pas hostile a une reforme, s'inquiete cependant de l'avenir reserve aux enqueteurs, veritables inspecteurs non OPJ Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser si, dans son texte de reforme, il peut envisager la mise en place de mesures transitoires et si les enqueteurs ne pourraient pas etre integres dans le corps superieur grace au passage d'un examen professionnel d'OPJ, par exemple.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988