Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions contenues dans le code electoral et relatives au mode de scrutin applicable a l'election de conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Selon les dispositions de l'article L 252 du code electoral, les membres des conseils municipaux sont elus au scrutin majoritaire si la ville compte moins de 3 500 habitants et au scrutin de liste si la ville compte plus de 3 500 habitants. Ces donnees demographiques obligent donc a se referer aux resultats du dernier recensement opere en 1982 pour connaitre la population de reference determinant la loi electorale. Toutefois, il souhaiterait qu'il lui precise si, en matiere d'evaluation demographique il n'y aurait pas lieu de prendre en compte les resultats des recensements complementaires comme etant les derniers resultats officiels donnant l'image la plus fidele du nombre d'habitants d'une commune.