Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme pose en matiere de recuperation des taxes par l'Etat et de paiement de penalites sur les contrats de retraite dits « contrats-associations ». La gestion paritaire de ces contrats permet en effet aux versements effectues par les membres d'une association d'etre exoneres de la taxe d'assurance si le terme de leur adhesion correspond au moins a l'age normal de la retraite (article 998-1 du code general des impots). En cas de rachat avant cette date, la taxe, majoree des penalites legales (selon l'article 1727 du code general des impots), peut etre reclamee aux adherents si quinze annees consecutives ne se sont pas ecoulees depuis la date d'adhesion. Aussi il lui demande si toutes ces taxes, depuis l'origine du contrat, sont recuperables par l'administration fiscale et si toutes doivent etre l'objet de penalites ou bien si celle-ci entend se limiter a la periode non prescrite.