Beneficiaires
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 qui suppriment toute distinction entre la pension d'anciennete et la pension proportionnelle. Il lui demande si, pour des raisons d'equite, il ne lui paraitrait pas souhaitable de faire beneficier egalement les fonctionnaires ayant cesse leurs fonctions avant le 1er decembre 1964 de ces dispositions et donc de lever, pour ce cas d'espece, la regle de non-retroactivite des lois.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988