Question de : M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les propositions de la Commission europeenne, a Bruxelles, concernant la refonte du reglement communautaire ovin, et notamment sur les aspects suivants. Il lui demande, etant donne la gravite du probleme, s'il envisage de peser de tout son poids pour obtenir : 1o dans la negociation CEE - Nouvelle-Zelande, l'instauration d'un prix minimum a l'importation et une restriction sur la nature et la quantite des viandes importees ; 2o l'introduction d'un correctif a la consommation par pays ; 3o pour le calcul de la perte de revenu, la reference aux niveaux de productivite du cheptel et aux prix du marche propres a chacune des trois grandes regions suivantes : iles Britanniques, Sud de l'Europe (Italie, Grece, Espagne, Portugal), reste de la CEE dont la France.