Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises ne permet pas a un creancier, agissant a titre individuel, d'obtenir du tribunal la mise en cause de la responsabilite personnelle des dirigeants de la societe debitrice mise en liquidation judiciaire, meme lorsqu'il apparait que ces dirigeants ont, par exemple, dissimule la situation reelle de leur entreprise pour obtenir de leurs fournisseurs la continuation de leurs approvisionnements. Il n'est pas rare que les memes personnes reapparaissent a la tete de societes nouvellement constituees, et s'adressent aux fournisseurs de la societe liquidee, provoquant chez ceux-ci un etonnement comprehensible. Il lui demande si, a la lumiere de tels faits, il ne lui apparaitrait pas opportun d'elargir les possibilites de saisine du tribunal aux fins de mise en cause de la responsabilite personnelle des dirigeants sociaux ou, au moins, de creer une procedure permettant, par exemple, aux creanciers pris individuellement d'obtenir du representant des creanciers ou du liquidateur des explications sur leur decision de ne pas saisir le tribunal aux fins precitees.