Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste

M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d'un certain nombre d'organismes publics ou prives (CCAS, associations caritatives, etc) qui sont amenes a procurer des fonds a des personnes ou familles en difficulte financiere grave mais qui sont susceptibles de percevoir dans un avenir plus ou moins proche des prestations legales (AAH, prestations de securite sociale y compris prestations familiales, etc). Ces aides constituent dans la plupart des cas des avances pendant le temps necessaire a l'instruction des dossiers et a la reconnaissance des droits a prestations. Lorsque les versements interviennent, il paraitrait souhaitable qu'ils puissent servir au remboursement des aides avancees par les organismes d'aide sociale concernes. Un tel remboursement se heurte en fait a la difficulte de connaitre la date du versement des rappels de prestations pouvant atteindre des montants substantiels ; il se heurte aussi a l'utilisation rapide et parfois contestable de ces sommes. La recuperation directe de ces avances pres des organismes prestataires est d'autre part jugee par eux impossible en raison du caractere alimentaire que presentent les prestations servies. Or il apparait que l'insaisissabilite de ces prestations ne peut etre opposee aux creanciers d'aliments ou a ceux qui ont fait des avances de nature alimentaire, ainsi que l'admet la jurisprudence, par exemple pour le remboursement de frais d'hospitalisation. Il lui demande donc s'il pourrait confirmer que l'insaisissabilite des prestations sociales n'est pas opposable a ceux qui se sont substitues pour un temps aux institutions prestataires pour assurer les besoins alimentaires des interesses et pourrait aussi preciser selon quelles modalites conventionnelles (sous forme d'accords rentre les institutions concernees) ou legales un tel remboursement pourrait s'operer.