Paiement
Question de :
M. Berson Michel
- Socialiste
M Michel Berson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les retards de paiement dans les perceptions dus aux perturbations dans les centres de tri, notamment en region parisienne. Il lui demande si les contribuables pourront beneficier a cette occasion de mesures de clemence de la part de l'administration.
Auteur : M. Berson Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988