Paiement
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences des recents mouvements de greve dans les P et T et du blocage du courrier des contribuables en direction des centres des impots qui en resulte. En effet, malgre la resorption recente de ce conflit, il est probable que le paiement des impots n'arrivera pas dans les delais prevus. Pour autant, l'application des penalites serait une injustice. Il lui demande quelles directives il entend donner aux services pour que les contribuables ne se voient pas appliquer les penalites habituelles. Entend-il reporter la date butoir de paiement des contributions.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1988